Droits de la famille et du patrimoine

9 juin 2017

La convention de divorce par acte d’avocat

Depuis 1er janvier 2017, avec la création du « divorce sans juge », les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de faire homologuer leur convention par le juge (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21esiècle dite loi Justice 21). Lorsque les époux s’entendent sur la rupture de leur mariage et les effets de […]