La convention de divorce par acte d’avocat
Vous avez dit Epitoge ?
8 juin 2017
Depuis 1er janvier 2017, avec la création du « divorce sans juge », les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de faire homologuer leur convention par le juge (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21esiècle dite loi Justice 21).
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture de leur mariage et les effets de celle-ci (séparation des biens, garde des enfants, prestation compensatoire, etc…), ils constatent leur accord dans une convention contresignée par l’avocat. Cette convention contient les informations sur l’identité des parties et le cas échéant sur celle des enfants, le nom et l’adresse professionnelle des avocats qui assistent les époux, la mention du consentement des époux sur la rupture du mariage, les effets du divorce, l’état liquidatif du régime matrimonial…
Si les époux ont des enfants mineurs, ils doivent informer ces derniers qu’ils ont le droit d’être entendus par un juge. Cette information se fait par un formulaire qui mentionne le droit de l’enfant à être entendu et les conséquences sur les suites de la procédure. Si l’enfant est en bas âge et n’a pas encore de discernement, la convention doit préciser que l’information n’a pas été donnée pour cette raison.
La procédure de divorce devient judiciaire dans deux cas : lorsque le mineur demande son audition par le juge ou lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, etc…).
Les époux doivent obligatoirement se faire assister par un avocat pour permettre d’assurer la protection de chacun de leurs intérêts ; il ne peut y avoir d’avocat commun. Les avocats rédigent la convention de divorce en s’assurant notamment du consentement libre et éclairé des époux, de l’équilibre de la convention et de la protection des intérêts de leur client.
Un projet de convention est envoyé par l’avocat à l’époux qu’il assiste qui devra être signé, après l’expiration d’un délai de quinze jours, par les époux et les deux avocats.
Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire qui l’enregistre et délivre une attestation de dépôt. Ce divorce est ensuite transcrit sur les actes d’état civil des époux ce qui le rend opposable aux tiers.