DROIT IMMOBILIER & CONSTRUCTION
Domaine du droit relatif aux biens immeubles et aux relations entre constructeurs, propriétaires, locataires, maîtres d’œuvre, maître d’ouvrage et assureurs.
Immobilier / Baux
- Loyers impayés
- Expulsion
- Résiliation
- Réparations / propriétaire
- Réparations / locataire
- Caution

Construction / garanties
- Malfaçons, litiges avec les artisans
- Responsabilité des constructeurs (garantie de parfait achèvement, biennale, décennale)
- Faute du constructeur
- Assurance dommages-ouvrage
- Vices cachés ventes

Propriété / Copropriété
- Servitudes
- Mitoyenneté, bornage
- Clôture, plantations
- Contestation de délibérations de copropriété
- Recouvrement des charges

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